Définition facilitée des limites forestières

La modification de la loi sur les forêts du 16 mars 2012 permet désormais aux cantons de définir des limites statiques aux forêts en dehors des zones à bâtir, dans les zones où le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière. Ces zones doivent être désignées dans le plan directeur cantonal. Le maintien de milieux ouverts ne doit pas être assuré seulement juridiquement par des limites forestières statiques, mais aussi garantit à long terme au moyen de mesures d'exploitation appropriées. Il s'agit souvent de surfaces qui ont une grande importance pour la diversité des espèces ou pour le paysage.

La définition de limites forestières statiques supprime localement la notion des limites forestières dynamiques. En conséquence, un nouveau peuplement hors de cette limite n'est pas considéré comme forêt au sens de la loi et peut être supprimé sans autorisation de défricher.

SPATIAL SA et son partenaire Haller Wasser + partner SA ont été choisi par l’Office Cantonal de l’Agriculture et de la Nature, pour leur complémentarité et leur capacité à mettre en œuvre de nouvelles solutions. La mission concerne l'élaboration d'un cahier des charges, en préparation du lancement d’un appel d’offre complet. Ont été réalisé en zone agricole :

  1. le test de diverses techniques d’acquisition de limites forestières, avec des méthodes robustes conciliant exécution technique et validité juridique ;
  2. deux campagnes de mesures en conditions réelles :
    • un essai sur une distance de 1 km ;
    • un échantillonnage sur ~20 km.

SPATIAL SA a testé diverses méthodes sur la base des données cantonales, numérisation et acquisition drone.

Cette dernière solution technique, permettant de définir avec une densité d’environ 1000 points au m2  a été particulièrement séduisante car elle offre :

  • une numérisation Tel Que Construit fine des limites forestières ;
  • un catalogue d’images précieuses dans les discussions ETAT – Propriétaires ;
  • un constat irréprochable à un instant T de l’état de la végétation.

 

 

Lieu :

Canton de Genève

Maîtres de l’ouvrage :

Office Cantonal de l'Agriculture et de la Nature

Période :

2015-2020

Compétences :

Géomatique / Gestion de projet