GE bâti – Propriété par étages

La propriété par étage (PPE), introduite dans le Code civil suisse il y a 50 ans, est une forme particulière de copropriété. Son but est de favoriser l’accès à la propriété.

Le propriétaire d'étage est copropriétaire de l'immeuble et a un droit exclusif sur son unité d'étage. La propriété par étage est réglée principalement dans le chapitre III du Code Civil Suisse, art. 712a à 712 t et les articles 646 à 650 concernant la copropriété sont aussi applicables.

Chaque propriétaire a un droit exclusif d'utiliser, d'administrer et d'aménager intérieurement sa part privée. Il contribue aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de ses parts.

SPATIAL SA a développé en 2012, pour le compte de la plupart des Ingénieurs Géomètres Genevois, l'application GEBati Propriété Par Etages :

  • Le graphisme est construit sous environnement Autocad.
  • Le cahier est automatiquement généré par le tableur Excel Microsoft.
  • Un développement propriétaire bascule toutes les données produites dans une géodatabase d’Esri, pour une livraison normée au service de la Mensuration Officielle genevoise.

Une nouvelle version est en cours de développement, avec une livraison prévue au cours de l'année 2021.

Période :

Depuis 2012

Compétences :

Développement informatique